La lettre de mise en demeure adressée par l’APRODEC asbl à Madame Helen CLARK Directrice générale du PNUD (le Programme des Nations Unies pour le Développement) au sujet de la responsabilité du PNUD par rapport à l’absence de fiabilité du fichier électoral en République Démocratique du Congo. Faite à Bruxelles, le 16 avril 2012.
Madame la Directrice générale,
Notre Association n’a cessé et ne cesse de militer en faveur d’un processus électoral transparent et crédible en République Démocratique du Congo s’inscrivant notamment dans la légalité et le strict respect des textes de lois en vigueur dans ce pays. A cet égard, nous vous rappelons les termes de la lettre ouverte que nous avions adressée à Monsieur Fidèle SARASSORO en date du 29 juillet 2011.
Les réponses que vous voudrez bien réserver à la présente seront déterminantes pour juger du probable degré de responsabilité pénale du PNUD dans le manque de crédibilité des élections présidentielle et des Députés nationaux qui se sont déroulées le 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo et plus particulièrement, par rapport à l’absence d’intégrité du fichier électoral.
Nous constatons que le 26 janvier 2009 la société belge ZETES a publié un communiqué par lequel elle déclarait que les Nations unies lui avaient confiés un marché relatif à la mise à jour de 6000 kits biométriques pour l’enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo composant le reste des 10 000 kits fournis par elle en 2005. Pourtant, le rapport d’évaluation des offres, intitulé : « Marché de fourniture de kits d’enrôlement des électeurs ainsi que leur source d’énergie DAOIR n°280/CEI/BCECO/DG/DPM/GK/2010/MF,» établi par le Bureau Central de Coordination (BCECO) au mois d’avril 2010 a déclaré que l’offre présentée par cette société dans le cadre d’un marché de fournitures de 9 500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo était non-conforme au Dossier d’Appel d’Offres (DAO) – en raison notamment de déficiences techniques de son processeur – avec la conséquence qu’elle aurait dû être rejetée définitivement. Toutefois, ledit marché a tout de même été attribué – de façon très peu transparente donc – par l’ex-Commission électorale indépendante à la société ZETES. Enfin, la même société a encore indiqué au mois de mars 2011 qu’elle a délivré à l’Etat congolais et au PNUD des services de formation et d’assistance technique dans le cadre de la préparation du fichier électoral en République Démocratique du Congo.
Dès lors, nous aimerions savoir notamment dans quelles conditions et dans le cadre de quelle procédure de passation de marché cette société s’est elle vue attribuée par le PNUD au mois de mars 2011 le marché de service relatif à la préparation du fichier électoral ? Sur base de quels motifs techniques et économiques pertinents le PNUD a-t-il soutenu la mise à néant dans sa totalité de l’ancien fichier électoral de 2005-2006 et l’établissement d’un nouveau fichier électoral en prévision des élections de 2011-2013 ? En quoi consistaient exactement les services de formation susmentionnés dispensés par la société ZETES dans ce cadre ? Pour quelles raisons les 6 000 kits biométriques remis à jour par la société ZETES et les 9 500 autres kits fournis par elle ainsi que la formation dispensée par elle n’ont pas pu éviter ou limiter la présence de doublons binaires dans le fichier électoral ? Pourquoi le nettoyage dudit fichier électoral n’a pas été effectué ? En effet, bien que la société belge ZETES dans son rapport partiel du 3 août 2011 ait mis en évidence l’existence de doublons binaires et criminels dans le fichier électoral le nombre de 32 024 640 d’électeurs enrôlés et déclarés par la CENI à la date du 24 juillet 2011 n’a jamais été corrigé à ce jour. Quelles sont donc dans ces conditions la validité et la crédibilité de l’ensemble des résultats des élections présidentielles et des Députés nationaux du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo ?
Toujours, à ce propos nous soulignons qu’avant la tenue des élections du 28 novembre 2011 l’opposition et la société civile en République Démocratique du Congo ont exigé en vain un audit du fichier électoral élaboré par la Commission électorale nationale indépendante. De même, la Mission d’observation électorale de l’Union européenne dans son rapport final publié le 29 mars 2012 déplore que le rapport d’analyse sur le fichier électoral pourtant promis par le président de la Commission électorale nationale indépendante, Monsieur Daniel NGOY MULUNDA, ne lui a pas été communiqué. Elle recommande également que le fichier électoral fasse l’objet d’un audit à court terme afin d’en garantir la transparence et la crédibilité.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’absence de fiabilité du fichier électoral ne rend pas seulement impossible l’organisation d’élections crédibles en République Démocratique du Congo mais porte également atteinte à la sécurité internationale ainsi qu’au contrôle des flux migratoires entre la République Démocratique du Congo et les pays développés notamment ceux de l’Union européenne [Ndlr, le trafic des êtres humains, trafic d’uranium et réseaux terroristes…] En effet, bien que dépourvue de toute validité – au regard de l’article 27 de la Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo – la carte d’électeur qui sert de carte d’identité est le document qui justifie la délivrance des passeports congolais qui doivent être présentés dans les postes diplomatiques établis à Kinshasa, la Maison Schengen notamment, à l’appui d’une demande de visa. Or, en raison de l’absence de registres de l’état-civil en République Démocratique du Congo et de l’existence de doublons criminels dans le fichier électoral – consécutifs à des enrôlements multiples – comment ces postes diplomatiques même s’ils relèvent leurs empreintes digitales peuvent ils s’assurer de l’identité réelle des requérants qui s’y présentent ?
Le PNUD qui au travers du Projet d’Appui au Cycle Electoral (PACE) collabore étroitement avec la Commission électorale nationale indépendante en vue de l’organisation d’élections crédibles et transparentes en République Démocratique du Congo et dont certains services sont établis à Kinshasa au siège même de cette institution ne pourrait prétendre sérieusement ne pas être au courant des faits susmentionnés. Nous invitons donc, Madame la Directrice générale, à peine d’être poursuivie notamment pour sa responsabilité pénale éventuelle dans la criminalité économique transnationale affectant le processus électoral congolais, dans la falsification du nombre d’électeurs réellement enrôlés, dans les faits de tromperie aggravée ainsi que dans la complicité dans l’usurpation des fonctions de Président de la République Démocratique du Congo par Monsieur Joseph KABILA, à nous fournir ses explications dans les huit jours à dater de l’envoi par courrier de la présente. (6)
Notre Association se réserve le droit de produire le contenu de la présente sur la place publique et de l’utiliser à toute fin de droit.
Nous vous prions de croire, Madame la Directrice générale, en l’assurance de notre parfaite considération.
Pour APRODEC asbl*,
Benjamin Stanis KALOMBO,
Président et Administrateur-délégué
Didier NKINGU,
Administrateur chargé des affaires juridiques a.i
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*L’Association pour la promotion de la démocratie et le développement de la République Démocratique du Congo (l’APRODEC asbl) est une association de droit belge qui a pour but principal de défendre les intérêts et les droits de la République Démocratique du Congo, des citoyens et des personnes d’origine congolaise. Elle pourra notamment lutter et agir en justice contre toute forme de violation des droits, de la souveraineté et de l’intégrité du territoire de la République Démocratique du Congo ; contre le pillage de ses ressources naturelles ; ainsi que les violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire, qu’elles soient le fait de personnes physiques ou morales, d’un État, quelle que soit leur nationalité, sans limitation dans le temps, ni dans l’espace. L’Association œuvre pour la promotion de la démocratie, le développement socioéconomique et culturel de la RD Congo.
Dans ce cadre, l’Association peut entreprendre, promouvoir et coordonner toute poursuite judiciaire, toute investigation, tout audit, tous travaux, colloques, actions, ainsi qu’établir des rapports et analyses approfondies en rapport avec son but. Elle fait des recommandations et du Lobbying auprès des décideurs étatiques et non étatiques; elle peut également collaborer avec d’autres associations nationales ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
In memoriam Floribert Chebeya, Fidèle Bazana, Armand Tungulu, Serge Maheshe, Frack Ngike, Bapuwa Mwamba, Daniel Boteti, Pascal Kabungulu (…) victimes de l’intolérance politique en République Démocratique du Congo
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