Communiqué de l’IDGPA (Institut pour la Démocratie, la Gouvernance, la Paix et le Développement en Afrique)
1. L’IDGPA a suivi avec une attention soutenue les pourparlers du « Dialogue national inclusif » qui viennent de se dérouler au Centre interdiocésain de Kinshasa sous les bons offices de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) en vue de tenter de régler les problèmes liés à la crise de légalité et de légitimité résultant de la non-tenue de l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel en République démocratique du Congo (RDC) alors que le mandat du Président de la République est arrivé à son terme le 19 décembre 2016 et que la Constitution n’autorise aucune prolongation.
2. L’IDGPA constate que cette non-tenue de l’élection présidentielle constitue un manquement grave à la Constitution de la part de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) qui a mandat d’organiser les élections, du gouvernement qui ne lui a pas accordé les moyens nécessaires, du Président de la République qui doit veiller au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des institutions telles que la CENI et le gouvernement, et de la Cour constitutionnelle qui a « juridiquement » accompagné le « glissement » à travers son Arrêt du 17 octobre 2016 en réponse à une requête pourtant irrecevable de la CENI.
3. Le train de la démocratie ayant dangereusement déraillé, les Congolais devraient conjuguer leurs efforts pour le ramener sur la voie. C’est uniquement dans cette logique que devaient se situer les pourparlers du « Dialogue national inclusif » du Centre interdiocésain de Kinshasa.
4. Tout en précisant qu’aucun accord ni compromis entre acteurs politiques ne saurait prévaloir sur la loi fondamentale du pays, l’IDGPA qui a fait de la défense de la Constitution son cheval de bataille pour la démocratie, la bonne gouvernance, le développement et la paix en Afrique considère que le « Compromis politique global et inclusif » du Centre interdiocésain de Kinshasa énerve la Constitution congolaise du 18 février 2006 mais il aurait le mérite de faciliter un retour rapide à l’ordre juridique institué par cette Constitution.
5. L’IDGPA se réjouit que les parties aient finalement compris que la vie de la Nation – et non son inanition – réside dans le respect de la Constitution et qu’il y a une vie après la présidence dans la mesure où le Compromis politique du Centre interdiocésain de Kinshasa prévoit notamment ce qui suit :
L’élection présidentielle ainsi que les élections législatives et provinciales doivent se tenir en 2017 ;
Pendant la période précédant ces élections, la Constitution de la République ne peut pas faire l’objet de changement par voie référendaire tout comme elle ne peut pas être révisée dans les matières verrouillées à l’article 220 ni dans aucune autre matière ;
Le Président de la République dont le mandat a expiré le 19 décembre 2016 ne briguera pas un troisième mandat ;
Les droits humains tels que consacrés par la Constitution et les différents instruments internationaux auxquels la RDC est partie doivent être respectés et protégés avec comme conséquence la fin des arrestations et détentions arbitraires, la libération des prisonniers politiques ou d’opinion, ainsi que la révision des décisions iniques rendues par des magistrats véreux et corrompus en violation de leur serment de rendre la justice en toute indépendance et au nom du peuple.
6. L’IDGPA déplore cependant que le Compromis politique soit muet sur le manque d’indépendance de la Cour constitutionnelle qui devait pourtant jouer un grand rôle dans la défense de l’ordre constitutionnel.
7. Le principal garant de la démocratie et de la Constitution étant le peuple congolais lui-même, l’IDGPA lui demande de mettre en place son propre comité de suivi pour s’assurer que les acteurs politiques et sociaux signataires du Compromis politique du Centre interdiocésain de Kinshasa respectent leurs engagements et s’opposer à tout report de l’élection présidentielle et des élections législatives et provinciales après 2017.
8. L’histoire politique de la RDC est jonchée de textes de constitutions, compromis et accords qui n’ont jamais été respectés. Plusieurs documents juridiques souvent signés dans la plus grande solennité ont été rejetés, reniés ou contournés aussitôt après leur signature ou à peine l’encre utilisée avait-elle séché suite au manque de culture de respect des textes et de la parole donnée dans le chef de nombreux dirigeants politiques.
9. En marge de la célébration du 11eme anniversaire de son entrée en vigueur, le 18 février 2017, l’IDGPA organisera un séminaire de réflexion sur la Constitution de la République dans le cadre d’une évaluation citoyenne de l’application du Compromis du Centre interdiocésain de Kinshasa et du suivi du processus de retour à l’ordre constitutionnel en 2017. Les représentants des institutions publiques, ceux des milieux scientifiques et universitaires, des partis politiques, des organisations non gouvernementales, spécialement celles de défense des droits humains, des églises, des médias, de la jeunesse estudiantine, et des mouvements citoyens y seront conviés.
10. Pour l’IDGPA, l’année 2017 devra marquer la fin des crises politiques récurrentes dues notamment à la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs par le retour à l’ordre constitutionnel et la tenue des élections nationales et provinciales libres et transparentes qui permettront l’alternance démocratique tant souhaitée en RDC après plusieurs décennies de régimes autoritaires et des violations systématiques des droits humains.
11. La souveraineté nationale appartenant au peuple congolais, il est impératif qu’il continue de veiller, debout, en vue de la réalisation en 2017 de l’alternance démocratique à laquelle il aspire depuis l’accession du pays à l’indépendance le 30 juin 1960 pour bâtir un pays plus beau qu’avant qui serve aussi de locomotive à la renaissance africaine.
Fait à Kinshasa, le 2 janvier 2017.
Prof André MBATA MANGU
Directeur Exécutif de l’IDGPA
Email : amangu@idgpa.org
