L’association APRODEC interpelle, dans cette lettre ouverte en date du 8 août 2013, Didier Reynders, le vice-ministre et ministre des affaires étrangères belge, au sujet des documents et actes administratifs sur la base desquels l’ambassade de Belgique à Kinshasa a donné son accord préalable et favorable à la décision d’octroi par l’Office National du Ducroire de deux polices d’assurance litigieuses n° 86.294 et n° 86.695 relatives à la fourniture par la SA ZETES de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs et logiciels AFIS dans le cadre des scrutins du 28 novembre 2011 en République Démocratique du Congo.
Monsieur le Vice-Premier Ministre,
Monsieur le Ministre,
Par la présente, notre Association entend obtenir de votre part l’accès aux documents et actes administratifs relatifs à l’octroi en 2010 par l’Office National du Ducroire (ONDD) de deux polices d’assurances litigieuses n° 86.294 et n° 86.695 couvrant deux contrats attribués – en violation de la loi congolaise sur les marchés publics – à la société belge ZETES par le gouvernement et l’ex-Commission électorale indépendante (CEI) de la République Démocratique du Congo. Ces deux contrats conclus dans le cadre des élections présidentielle et législatives qui se sont déroulées le 28 novembre 2011 en République Démocratiques du Congo portaient respectivement d’une part, sur la fourniture de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs et d’autre part, sur la fourniture des serveurs et logiciels AFIS (Automated Fingerprint Identification System ou Système d’identification par les empreintes digitales) nécessaires au nettoyage du fichier électoral ou la recherche des doublons (électeurs fictifs).
Or, il ressort de notre analyse juridique de la législation congolaise que le pouvoir adjudicateur de ces deux marchés publics à savoir, l’ex-Commission électorale indépendante de la République Démocratique du Congo n’avait plus de base légale pouvant justifier son existence légale au moment de la signature desdits contrats litigieux puisqu’elle avait été dissoute de plein droit le 3 février 2007 à l’installation du nouveau Parlement national issu des élections du 30 juillet 2006 conformément à l’article 222 alinéa 2 Constitution du 18 février 2006 de ce pays. Par ailleurs, en ce qui concerne l’un de ces deux contrats à savoir celui relatif la fourniture de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs l’offre de la société belge ZETES avait été déclarée non-conforme aux spécifications techniques du dossier d’appel d’offres avec la conséquence qu’elle devait être définitivement rejetée à l’issue de la phase préliminaire relative à l’évaluation de la capacité administrative et technique des offres.
Il apparaît encore que contrairement à ce que l’ancien Ministre de la Coopération au Développement Monsieur Charles MICHEL a laissé entendre dans un courriel nous adressé en date du 05 octobre 2010 – en affirmant que l’ex-Commission électorale indépendante (CEI) de la République Démocratique du Congo n’était pas une des parties contractantes du marché litigieux de fourniture de 9 500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs – que le gouvernement belge n’avait aucune certitude sur ce point. (1)
En effet, il ressort d’un échange de mails datant du 10 et du 12 novembre 2010 entre d’une part, Madame Julie KESTERMANS fonctionnaire de la Direction générale des Affaires bilatérales pour l’Afrique au Sud du Sahara au sein du SPF Affaires étrangères [laquelle était chargée de rédiger à l’attention du Ministre fédéral belge des Affaires étrangères un rapport circonstancié relatif aux irrégularités alléguées du processus de passation du marché de fourniture par la SA ZETES de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs à la République Démocratique du Congo] et d’autre part, Monsieur Ronny DEPOORTERE Sr Vice-président de ZETES PASS que le Ministère fédéral belge des Affaires étrangères et commerce extérieur après avoir interrogé cette entreprise s’est contenté uniquement des déclarations mensongères de ce dernier selon lesquelles : « Contrairement à ce que l’Aprodec avance aux termes de ses courriers, le cocontractant de Zetes pour lesdits contrats est la République Démocratique du Congo représenté(e) par le Ministère de l’Intérieur et non pas la CEI ».(2)
En réalité, sur cet aspect, tant les affirmations de Monsieur Charles MICHEL que celles de Monsieur Ronny DEPOORTERE sont en parfaite contradiction d’une part, avec les termes du communiqué de presse publié le 22 juin 2010 par la société ZETES (3) et d’autre part, avec ceux de la plainte que cette même société et consorts ont déposé contre notre Association le 31 mars 2011 devant le Procureur du Roi près le Parquet de Bruxelles notamment pour calomnies, diffamation et harcèlement moral. (4) Toutefois, la précité plainte sera classée sans suite le 12 novembre 2012 par le Procureur du Roi, et ce après que celui-ci ait pris connaissance des termes des procès-verbaux (et des pièces annexes) des auditions des Administrateurs de l’APRODEC asbl lesquelles ont été effectuées le 06 décembre 2011 et le 12 septembre 2012 par la Police. (5)
Toujours en ce qui concerne le contrat relatif au marché de fourniture de 9 500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs conclu le 17 juin 2010 (selon ZETES) entre d’une part, la société ZETES et d’autre part, le gouvernement et l’ex-Commission électorale indépendante de la République Démocratique du Congo, il ressort d’un courrier adressé à notre avocat, Maître Laurent ARNAUTS, en date du 13 avril 2012, par Monsieur Frank VANWINGH Deputy CEO de l’Office national du Ducroire que l’ambassade de Belgique à Kinshasa avait donné son accord préalable et favorable pour que l’ONDD couvre les risques cessibles de court terme relatifs au précité contrat litigieux et donc, l’exportation du matériel livré par cette société vers la République Démocratique du Congo. En clair, la signature par la SA ZETES et les autorités congolaises du contrat définitif relatif à la fourniture de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs était rendue possible grâce à l’octroi préalable par l’Office national du Ducroire de deux polices d’assurance litigieuses 86.294 et n° 86.695.
Or, pour rappel, d’après le rapport d’évaluation des offres portant les références suivantes DAOIR n°280/CEI/BCECO/DG/DPM/GK/2010/MF publié le 08 avril 2010 par le Bureau central de coordination (BCECO) l’offre de la société ZETES remise dans le cadre de ce marché avait été déclarée, à l’issue de la phase préliminaire relative à l’évaluation de la capacité administrative et technique, non-conforme aux spécifications techniques du dossier d’appel d’offres (DAO) avec la conséquence qu’elle était rejetée de plein droit par le BCECO. Seule l’offre remise par la société sud africaine FACE TECHNOLOGIES a été retenue pour la deuxième phase relative à l’évaluation détaillée du prix et du délai de livraison. (6) Néanmoins, alors que la société sud africaine FACE TECHNOLOGIES était encours de négociation avec les autorités congolaises concernant notamment le mode de paiement, la garantie bancaire ainsi que le délai de livraison, celles-ci (les autorités congolaises) ont conclu avec la société ZETES – en violation de la loi congolaises sur les marchés publics – le précité contrat de fourniture de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs. (7)
Attendu que le Ministère fédéral belge des Affaires étrangères et commerce extérieur a sous sa tutelle notamment l’Office national du Ducroire (ONDD) lequel est l’assureur-public belge qui a pour mission de promouvoir l’exportation et les relations économiques internationales, principalement par l’acceptation de risques dans le domaine d’exportation, de l’importation et des investissements à l’étranger ;
Vu que la République Démocratique du Congo est en proie à l’instabilité politique ainsi qu’aux conflits armés internes et internationaux depuis 1996 à ce jour. Ce qui justifie notamment la présence discontinue depuis 1999 à ce jour des forces de maintien de la paix (ou forces de stabilisation) des Nations unies (MONUC/MONUSCO) dans ce pays;
Considérant l’ensemble des voies de fait et illégalités susmentionnées;
Par la présente, nous aimerions avoir accès aux documents et actes administratifs sur base desquels l’ambassade de Belgique à Kinshasa s’est fondée pour marquer son accord préalable favorable à la décision d’octroi par l’Office National du Ducroire de deux polices d’assurance litigieuses n° 86.294 et n° 86.695 relatives aux contrats de fournitures par la SA ZETES de 9.500 kits biométriques d’enrôlement des électeurs et serveurs (logiciels AFIS) d’une part et d’autre part, la date à laquelle cet accord lui a été signifié.
Nous transmettons pour information à Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre, la copie de la lettre datant du 31 juillet 2013 que notre Association a introduit auprès de l’Office National du Ducroire ayant pour objet notamment une nouvelle demande d’accès aux documents et actes administratifs sur base desquels l’ONDD a pris la décision d’octroi, entre les mois d’avril et juin 2010, de deux polices d’assurance litigieuses n°86.294 et 86.695 au profit de la SA ZETES; une nouvelle demande d’annulation desdites polices d’assurance litigieuses et partant, la restitution des primes d’assurance indûment perçues ; ainsi qu’une nouvelle demande de dénonciation de la SA ZETES auprès des autorités judiciaires compétentes en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment de capitaux. (8)
Enfin, notre Association tient, d’ores et déjà, à attirer l’attention de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre sur le fait qu’elle est en train de finaliser le contenu de la plainte qu’elle déposera incessamment contre les sociétés belges SA ZETES INDUSTRIES et SA ZETES ainsi que certaines autorités congolaises – dont Messieurs Augustin MATATA PONYO ex-Ministre des Finances et actuel Premier Ministre congolais, ainsi que l’Abbé Apollinaire MUHOLONGU MALU MALU le président de l’ex-Commission électorale indépendante (CEI) et actuel président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) – lesquelles sont impliquées dans l’attribution de deux contrats litigieux, pour notamment des faits de corruption d’agents publics étrangers (congolais), falsification du nombre d’électeurs congolais, atteinte à la sécurité internationale ainsi qu’au contrôle des flux migratoires, association de malfaiteurs, Etc.
Ainsi, la réponse que Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre, voudra bien lui fournir permettra notamment à notre Association, à l’opinion congolaise et internationale de juger d’une part, de la crédibilité de la politique étrangère menée par le gouvernement fédéral belge en République Démocratique du Congo et particulièrement par rapport à la légalité de l’appui financier consenti par l’Etat belge, depuis 2004 à ce jour et d’autre part, de l’engagement de celui-ci dans la lutte contre la corruption d’agents publics congolais par les sociétés belges, délit punissable en Belgique.
Nous vous prions de croire Monsieur le Vice-Premier Ministre, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Pour APRODEC asbl
Benjamin Stanis KALOMBO
Président et Administrateur délégué
_______________________
(1) Courriel adressé à l’APRODEC asbl le 05 août 2010 par Monsieur Charles MICHEL Ministre fédéral belge de la Coopération au développement
(2) Courriels datant du 10 et du 12 novembre 2010 échangés entre d’une part Madame Julie KESTERMANS fonctionnaire de la Direction générale des Affaires bilatérales pour l’Afrique au Sud du Sahara au sein du SPF Affaires étrangères et d’autre part, Monsieur Ronny DEPOORTERE le Vice-président de ZETES PASS
(3) Plainte déposée le 31 mars 2011 devant du Procureur du Roi près le Parquet de Bruxelles par les sociétés SA ZETES, ZETES INDUSTRIES SA, et leurs Administrateurs communs Messieurs Alain WIRTZ et Jean-François JACQUES contre l’APREODEC asbl et ses Administrateurs Messieurs Benjamin Stanis KALOMBO et NKINGU Blaise Didier
(4) Communiqué de presse publié le 22 juin 2010 par la société ZETES, intitulé : « Zetes livrera 9.500 kits biométriques à la RDC, dans le cadre des élections présidentielles de 2011 »
(5) Lettre adressée à Me Laurent ARNAUTS le 25 février 2013 par le Procureur du Roi près le Parquet de Bruxelles
(6) Lettre adressée à Me Laurent ARNAUTS le 13 avril 2012 par Monsieur Frank VANWINGH Deputy CEO de l’Office national du Ducroire
(7) Lettre de la société sud africaine FACE TECHNOLOGIE du 03 juin 2010 destinée au Bureau central de coordination avec copie transmise pour information à Monsieur l’Abbé Apollinaire MUHOLUNGU MALU MALU
(8) Lettre adressée le 31 juillet 2013 à Monsieur Frank VANWINGH Deputy CEO de l’Office national du Ducroire par l’APRODEC asbl
